Appels à projets
Fonds pour le développement de la vie associative - Financement global de l’activité d’une association ou nouveaux projets
- Les associations éligibles :
Les associations :
• de loi 1901 ayant leur siège dans la région des Pays de la Loire ou un établissement secondaire dans la région (dans ce cas, l’établissement doit avoir un numéro de SIRET et un compte bancaire propres) ;
• déclarées au répertoire national des associations (RNA) et à jour de leurs obligations déclaratives (RNA et INSEE) ;
• qui satisfont les critères suivants :
ont un objet d’intérêt général ;
ont un mode de fonctionnement démocratique ;
ont des règles de gestion garantissant la transparence financière ;
respectent les principes du contrat d’engagement républicain.
- Les associations non-éligibles :
Les associations de moins d'un an d'existence ;
• Les associations considérées comme nationales (par leurs statuts) ;
• Les associations qui seraient identifiées comme « para-administratives » (i.e. dont la création est à l’initiative des pouvoirs publics, la gouvernance dépend des représentants de collectivités publiques et les financements proviennent majoritairement ou exclusivement de subventions) ;
• Les associations cultuelles ;
• Les associations représentant un parti politique ;
• Les associations défendant et/ou représentant un secteur professionnel (ex. les syndicats professionnels régis par le code du travail) ;
• Les associations défendant essentiellement les intérêts particuliers d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).
- Les demandes éligibles :
Les projets faisant l’objet de la demande de subvention doivent être à l’initiative de l’association qui en assure également la mise en œuvre.
• Les demandes portant sur l’année 2024 ou pour les associations ayant un budget sur une année scolaire, sur l’année 2023/2024 (la majeure partie de cet exercice étant bien sur l’année 2024).
Sont uniquement éligibles les demandes portées par :
• Des associations non employeuses, fonctionnant seulement avec des bénévoles ;
• Des associations employeuses ayant 2 équivalents temps plein travaillés - ETPT au maximum (ETPT : Sur la définition et le mode de calcul des ETPT, voir la FAQ FDVA)
Les demandes déposées par des associations ne correspondant pas à ces critères seront systématiquement rejetées.
- Les demandes non-éligibles :
Les projets concernant des actions de formation : ceux-cidoivent être présentés dans le cadre du FDVA « Formations pour les bénévoles » (FDVA 1) ;
• Les demandes qui porteraient sur une subvention d’investissement [liée à des dépenses permettant le financement de l’achat de biens durables augmentant fortement le patrimoine de l’association (achat de gros matériels, mobilier, construction, travaux et études associés à ceux-ci…)] ;
• Les demandes qui viseraient exclusivement l’embauche ou le maintien d’un salarié, le dispositif n’étant pas une aide à l’emploi ;
• Les demandes qui présenteraient un budget soutenu à plus de 80% par des fonds publics (demande auprès du FDVA comprise). Pour les autres ressources, le bénévolat et les dons en nature d’origine privée peuvent être comptabilisés (partie « Contributions volontaires » du budget).
