ECONOMIE CIRCULAIRE - Fonds Réemploi textile - Appel à Manifestation d’Intérêt

Qu’est-ce que le fonds réemploi ?

La loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire, (dite loi AGEC) publiée en février 2020, a permis la création des fonds réemploi qui permettent d’allouer des moyens supplémentaires pour développer le réemploi au sein des filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur). La filière des textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC) est directement concernée via l’éco-organisme Re_fashion, chargé par les metteurs en marché et distributeurs de textiles, de la gestion de la fin de vie des produits qu’ils commercialisent. En effet, le fonds réemploi textiles, abondé par 5% minimum des éco-contributions perçues par Re_fashion, est censé être doté des ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs de réemploi et de réutilisation qui lui ont été fixés dans son cahier des charges par l’Etat. Si ces objectifs ne sont pas atteints, une augmentation de la dotation du fonds est prévue à proportion des objectifs non atteints.

La loi Climat et résilience, publiée en août 2021, a permis d’orienter 100 % de l'ensemble des fonds réemploi vers les seules structures de l’économie sociale et solidaire, telles que définies à l’article 1^er de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire, et qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation.

Le fonds réemploi attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité (moins de 300 km entre le site de collecte et de revente). Ces financements sont versés sur le fondement d'une convention établie entre le fonds et ses bénéficiaires. La liste des financements attribués est rendue publique.

 

Comment le fonds réemploi textiles fonctionne-t-il ?

Le fonds réemploi textiles est articulé autour de deux axes principaux :

• 1/3* = un soutien direct de Re_fashion aux structures du réemploi de textiles pour leurs actions de traçabilité
• 2/3 = des enveloppes gérées par 6 réseaux nationaux pour organiser des Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI) à destination de projets proposés par les structures. Cette part de l’enveloppe est répartie entre les réseaux, proportionnellement à ce que chacun représente en termes de gisement collecté au sein de la filière textiles.

>> Sont concernés : Emmaüs France, Réseau national des Ressourceries et recycleries, Tissons la Solidarité, Croix Rouge française, Secours Catholique, ESS France.

*en 2023, les proportions sont exceptionnellement de 50/50 entre traçabilité et AMI.

Le soutien à la traçabilité, comment ça fonctionne ?

Ce soutien est versé directement par Re_fashion aux structures de l’ESS spécialistes du réemploi et de la réutilisation des textiles qui assurent une traçabilité des quantités prises en charge et les renseignent sur le portail de déclarations de l’éco-organisme.

Conditions d’éligibilité

• Être une structure de l’ESS tel que défini à l’article 1er de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire
• Avoir une activité de réemploi-réutilisation des TLC, via le don ou la revente de textiles de seconde main
• Se déclarer DPAV (= détenteur de point d’apport volontaire) auprès de Re_fashion >> pour se faire, contacter Rishma Samdjee : r.samdjee@refashion.fr

Montants de soutien

Pour connaitre les montants de soutien, nous vous invitons à vous reporter à la page dédiée sur le site d'ESS France en lien.

Obligations de traçabilité en contrepartie du soutien

Il est demandé aux structures de tracer les volumes de TLC entrants sur leur(s) site(s). La traçabilité se fait à l’échelle d’un établissement qui est affilié à un numéro SIRET :

1. Cas de figure 1 : vous disposez d’un établissement avec un numéro SIRET, vous déclarez les tonnages pris en charge sur cet établissement auprès de Re_fashion.
2. Cas de figure 2 : vous disposez de plusieurs établissements avec un numéro SIRET différent pour chacun de ces établissements, vous devrez effectuer une déclaration des tonnages pris en charge sur chacun des établissements.
3. Cas de figure 3 : vous disposez de plusieurs points de don/vente de textiles de seconde main affiliés à un même numéro SIRET, vous déclarez la somme des tonnages pris en charge sur tous les points sous cet unique et même SIRET.

Les déclarations sont trimestrielles.

Cas particulier pour 2023

La plateforme de traçabilité de l’année 2023 n’ouvre qu’à partir du dernier trimestre (octobre-décembre). Aussi, les structures pourront exceptionnellement reconstituer les tonnages collectés sur les trois premiers trimestres 2023 en multipliant par 4 les quantités prises en charge au cours du dernier trimestre.

L’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) d’ESS France, comment candidater ?

Les structures lauréates de cet AMI disposeront d’une durée de 10 mois pour déployer leur plan d’actions et fournir un reporting des résultats obtenus.

Quelles opérations sont-elles éligibles au dispositif ?

L'AMI piloté par ESS France pourra financer des projets relatifs aux catégories suivantes :

1. Pédagogie et formation
2. Remise en état
3. Amélioration de surfaces commerciales
4. Financement de nouvelles activités de réemploi de TLC

Le catalogue des opérations éligibles au dispositif et des soutiens financiers associés est disponible dans le règlement intérieur de l’appel à manifestation d’intérêt textiles d’ESS France téléchargeable ici et sur la plateforme de candidature à l’AMI.

Critères d’éligibilité

• Être une structure de l’ESS tel que défini à l’article 1er de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire
• Pouvoir justifier d’une activité salariée dédiée au réemploi et à la réutilisation des TLC
• Présenter un projet prenant place entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024
• Ne pas être adhérent ou membre de l’un des 5 autres réseaux nationaux pilotes du dispositif d’AMI du fonds réemploi textiles : Emmaüs France, Réseau national des Ressourceries et recycleries, Tissons la Solidarité, Secours Catholique, Croix Rouge française> l’AMI piloté par ESS France est uniquement destiné aux structures de l’ESS indépendantes de ces 5 autres réseaux

Qui contacter au sein de ces réseaux ?

Pour obtenir les contacts, nous vous suggérons de cliquer sur la page dédiée du site d'ESS France.

Calendrier de l’AMI d'ESS France

17 octobre 2023 : Ouverture aux candidatures
13 novembre 2023 : Clôture des candidatures !! toute candidature incomplète à cette date ne sera pas éligible au dispositif !!
29 novembre 2023 : Jury de sélection des lauréats
1er décembre > 18 décembre 2023 : Notification aux lauréats, contractualisation
1er janvier 2024 > 30 septembre 2024 : Période de déploiement de l’action par les lauréats

 

 

» Télécharger la pièce-jointe