Appel à projets pour soutenir les coûts de transaction des intermédiaires de la finance sociale

Cet appel est subordonné à l'adoption définitive de l’amendement du programme de travail 2026 de la Commission européenne. En cas de changements substantiels, l'appel pourrait être modifié, voire annulé.

Cet appel à projets vise à soutenir les intermédiaires de la finance sociale dans la réalisation d’investissements en capital-risque de long terme dans des entreprises sociales et des entreprises à mission. Les investissements ciblés sont inférieurs à 1 000 000 € par entreprise cible. Les coûts de transaction liés à ces tickets seront pris en charge pour les lauréats de l’appel à projets.

Ces coûts de transaction peuvent notamment être :

• les coûts liés à la due diligence ; 
• les frais de conseil juridique ; 
• les frais de déplacement ; 
• les coûts d'accompagnement au développement de l'activité ;
• l'aide à la mise en place d'un plan ou d'un système de mesure et de gestion de l'impact.

 

L'objectif est de déclencher des investissements qui, sans ce soutien, n'auraient pas lieu. L’ambition : remédier à un défaut de marché persistant dans l'investissement social. L'investissement soutenu peut prendre la forme de fonds propres (equity), de quasi-fonds propres (quasi-equity) ou de financement hybride, dans la limite de 1 000 000 € par entreprise cible sur une période de 18 mois. Les projets devront notamment porter sur des activités de préparation, de conclusion et de suivi des investissements, ainsi que des activités renforçant la valeur ajoutée européenne et la dimension innovante des dispositifs de financement.

L’appel à projets vise à :

• augmenter le nombre d'investissements en capital-risque inférieurs à 1 000 000 € dans les entreprises sociales et les entreprises à mission ;
• contribuer à lever le défaut de marché de l'investissement social et réduire l'écart entre les tailles de tickets nécessaires et soutenables.

Les candidats (bénéficiaires et entités affiliées) doivent être :

• des entités juridiques (publiques ou privées) ;
• établies dans un pays éligible : 
  • les États membres de l'Union européenne (UE), y compris pays et territoires d'outre-mer ; 
  • les pays de l'Espace économique européen et pays associés au Fonds social européen + ;
  • les pays en cours de négociation d'un accord d'association entrant en vigueur avant la signature de la convention.

Les candidatures peuvent être déposées par un candidat unique ou par un consortium. Dans le cas d’un consortium, tous les membres doivent remplir les critères d’éligibilité.

Le candidat unique ou le chef de file du consortium doit être :

• soit l'entité juridique établie d'un fonds d'investissement, d'un fonds de fonds, d'un véhicule ad hoc (special purpose vehicle) ou d'un dispositif de (co-)investissement, sous quelque forme que ce soit ;
• soit l'organisation gestionnaire d'un tel véhicule prêt à être créé. L'organisation gestionnaire doit, dans ce cas, être déjà établie et enregistrée comme entité juridique au moment du dépôt.

Ne sont pas éligibles : les personnes physiques (sauf travailleurs indépendants / entrepreneurs individuels), les organisations internationales et les organes de l'UE (à l'exception du Centre commun de recherche). Le soutien financier à des tiers n'est pas autorisé.

La durée des projets est normalement comprise entre 36 et 48 mois (prolongation possible si dûment justifiée, par avenant).

La Commission prévoit de financer 8 à 10 projets. Le budget attendu par projet est compris entre 400 000 € et 750 000 € (à titre indicatif), avec un cofinancement de l'UE plafonné à 80 % du budget total.

Le financement prend la forme d'une subvention mixte fondée sur les coûts réels (coûts réels, avec éléments en coûts unitaires et forfaitaires).