Actions à grande échelle et à long terme pour lutter contre la violence fondée sur le genre, avec redistribution des fonds (octroi d'un soutien financier à des organisations de la société civile tierces)

Cette priorité vise à toucher des organisations publiques ou privées intermédiaires afin de soutenir le développement d’actions intégrées à grande échelle pour lutter contre la violence fondée sur le genre et réaliser des changements structurels à long terme, en particulier au niveau local par le biais d’un système de subventionnement

Elle se concentre en particulier sur trois formes de violence fondée sur le genre :

• Violence domestique et violence sexuelle : fournir une protection et un soutien adaptés aux besoins spécifiques des victimes de ces formes de violence, y compris un soutien médical et psychologique spécifique, des services centrés sur la victime et tenant compte des traumatismes, l'accès à la justice, l'amélioration de l'accessibilité des refuges ou d'autres hébergements provisoires, y compris pour les victimes subissant une discrimination intersectionnelle et dans les zones reculées ou rurales.
• Cyberviolence fondée sur le genre : lutter contre la cyberviolence, telle que l'incitation à la violence ou à la haine fondée sur le genre, le cyberharcèlement, la cybercriminalité, le harcèlement et l'intimidation, le partage non consensuel de matériel intime ou manipulé (exacerbé par l'utilisation de l'intelligence artificielle), l'extorsion au moyen d'images sexuelles ("sextorsion"), la manipulation psychologique ("grooming"), etc.
• Pratiques préjudiciables : lutte contre les mutilations génitales féminines, les mutilations génitales intersexuelles, l'avortement forcé, la stérilisation forcée, les mariages d'enfants et les mariages forcés, les violences liées à l'honneur, les violences gynécologiques et obstétricales et d'autres pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, ainsi que la médicalisation forcée des personnes transgenres et les pratiques de conversion visant les personnes intersexuées et les personnes LGBTQIA+.

Le système de redistribution des fonds mis en place par les organisations intermédiaires devra bénéficier à des organisations de société civile. Il devra prévoir :

• Le soutien financier aux tiers (organisations de société civile) par les intermédiaires: la définition des critères de sélection et d'attribution, la publication des appels à projets, l’évaluation des candidatures, la passation des marchés, le suivi de la mise en œuvre, y compris la gestion des risques, l’évaluation finale des projets et le paiement.

Les intermédiaires doivent consacrer la majeure partie de leurs efforts et de leurs fonds à l'octroi de subventions, qui représente généralement 60 à 70 % de la subvention. Les coûts de gestion d'un tel système de subventionnement devraient être limités et raisonnables.

• Le renforcement des capacités des organisations de société civile (OSC): un soutien technique et méthodologique pour la préparation et la mise en œuvre des activités des OSC ; la formation et le renforcement des capacités et de la viabilité des OSC ; le renforcement des connaissances et la formation thématique des OSC sur les valeurs, la législation et les politiques de l'UE en matière de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le genre ; encourager et faciliter la mise en réseau des OSC et des parties prenantes concernées en vue de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux et les valeurs dans l'UE.

Exigences dans le cadre du système de redistribution des fonds :

• Le montant maximum de l'aide financière par tiers est de 60 000 €.
• Les demandeurs d'un soutien financier à des tiers ne doivent pas être tenus de fournir un cofinancement.
• Les demandeurs d'une aide financière à des tiers devraient pouvoir utiliser des options de coûts simplifiés et en particulier des montants forfaitaires.
• Les activités menées par des tiers doivent avoir lieu dans les pays participant au programme CERV et pendant la période de mise en œuvre du projet.
• Les organisations bénéficiaires doivent
  • être à but non lucratif et être une organisation de société civile,
  • être basée dans un des pays participant au programme CERV,
  • respecter les valeurs de l’UE.
• La procédure de sélection doit être objective, transparente et strictement définie dans la convention de subvention conclue entre l'intermédiaire et la Commission.
• Les appels à projets doivent rester ouverts au moins deux mois.
• Les intermédiaires doivent publier les résultats de l'appel ou des appels sur leur site web environ deux mois après la date butoir.

Critères d’éligibilité de la Priorité 1 :

• Être des personnes morales (organismes publics ou privés) à but non lucratif ou une organisation internationale.
• Être formellement établi dans l'un des pays éligibles.
• Les activités doivent avoir lieu dans l'un des pays éligibles.
• Le projet peut être national ou transnational.
• La subvention demandée ne peut être inférieure à 1 000 000 € et supérieure à 3 000 000 €.
• Durée du projet : entre 24 et 36 mois.
• Les projets doivent inclure les deux catégories d'activités :
  • Soutien financier à des tiers (OSC) par des intermédiaires
  • Renforcement des capacités des OSC par les intermédiaires

Activités subventionnées :        PRIORITÉS 1 À 3

• Sensibilisation, y compris par l’intermédiaire des médias sociaux ou de campagnes de presse, et les activités de sensibilisation et d’autonomisation, notamment les activités de communication et la diffusion d’informations. Priorités 1 et 3
• Renforcement des capacités et formation des professionnels et des parties prenantes concernées, en particulier les programmes de formation des formateurs, les activités de formation des autorités nationales, régionales et locales. Priorités 1 et 2
• Conception et mise en œuvre de stratégies et de protocoles, développement de méthodes et d’outils de travail transférables, coordination de plateformes et de groupes (d’étude/de travail/…). Priorités 1 et 2
• Conception de services et de mesures améliorant l’accès aux services d’aide aux victimes et élaboration de lignes directrices et de manuels pour ces services d’aide. Priorités 1 et 2
• Développement de ressources, de boîtes à outils et de manuels pour fournir des conseils pratiques aux services d’aide spécialisés. Priorité 2
• Identification et échange de bonnes pratiques, coopération, apprentissage mutuel, développement de méthodes de travail et d’apprentissage, y compris des programmes de tutorat transférables. Priorités 1, 2 et 3
• Activités d’analyse, telles que la recherche, la création et la mise en œuvre d’outils ou de bases de données/stratégies et systèmes de collecte de données.Priorités 1, 2 et 3

Additionnellement, pour la Priorité 1, les projets doivent inclure des activités de :

• Soutien financier à des tiers (OSC) par des intermédiaires
• Renforcement des capacités des OSC par les intermédiaires

Les activités du projet doivent être organisées selon les modules de travail suivants :

• WP 1 : Gestion du projet, y compris la gestion des risques et l'établissement de rapports sur les risques, ainsi que la gestion de la réattribution (obligatoire) à Le budget dédié à ce module de travail ne doit pas excéder 10% de la subvention attribuée.
• WP 2 : Soutien aux tiers (obligatoire). Ce WP ne doit inclure que le montant estimé de la subvention, limité à la catégorie budgétaire D.1 Soutien financier aux tiers.
• WP 3 : Renforcement des capacités (obligatoire)
• WP 4 : Communication interne/externe du projet, y compris la page web du projet (obligatoire) pour rendre compte du nombre de projets, du pays de mise en œuvre, de l'objectif abordé, etc.

Pour toutes les priorités :

• Préfinancement par la Commission de 80%
• Taux de co-financement de 90%